Code des Réofs
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Contient : fouilles (2)...pour une perquisition valable pour tous les bâtiments (rangs 1, 2, 3 et 4). Altération des conditions defouillesau corps sans mandat Le Réof peut intervenir sans mandat dans les conditions suivantes... [Détails]Délit : Un délit est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Il est possible de distinguer trois catégories d'infractions : Délit mineur : infraction = peines légères, page 151 LdB. Délit : crime = peines moyennes, page 151 LdB. Délit majeur (lourd) : crime grave = peines lourdes, page 151 LdB. Infractions Seule la garde nationale donne, rarement, des contraventions. Celles-ci consistent uniquement en des amendes financières ...