Code des Réofs
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Contient : témoin(...) Altération des conditions de fouilles au corps sans mandat Le Réof peut intervenir sans mandat dans les conditions suivantes, mais il faudra prouver la pertinence de l'intervention (complément à l'Article 14-C - Fouilles au corps) : - dans le cadre d'un flagrant délit (valable pour une fouille sur des personnes de rangs 1 et 2) ; - personne recherchée par un Wanted (valable pour une fouille sur des personnes de rangs1, 2, 3 et 4). Attention : un mandat peut être lancé pour rechercher untémoin; dans ce cas, le recherché doit être accompagné sans violence, dans le cadre de son témoignage. (...)Délit : Un délit est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Il est possible de distinguer trois catégories d'infractions : Délit mineur : infraction = peines légères, page 151 LdB. Délit : crime = peines moyennes, page 151 LdB. Délit majeur (lourd) : crime grave = peines lourdes, page 151 LdB. Infractions Seule la garde nationale donne, rarement, des contraventions. Celles-ci consistent uniquement en des amendes financières ...