Code des Réofs
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Contient : autrui...locomotion ; - mettre l'individu dans une position où il ne présente aucun danger pour lui-même ou pourautrui; - fouiller l'individu ; - lui lire ses droits (Code Laurenda) ; - vérifier son identité... [Détails]Délit : Un délit est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Il est possible de distinguer trois catégories d'infractions : Délit mineur : infraction = peines légères, page 151 LdB. Délit : crime = peines moyennes, page 151 LdB. Délit majeur (lourd) : crime grave = peines lourdes, page 151 LdB. Infractions Seule la garde nationale donne, rarement, des contraventions. Celles-ci consistent uniquement en des amendes financières ...