Code des Réofs
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Contient : dégradation...contraventions. Celles-ci consistent uniquement en des amendes financières et concernent les actes dedégradation, de trouble à l'ordre public, de refus d'obéissance, etc. Les Réofs ne sont pas habilités... [Détails]Délit : Un délit est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Il est possible de distinguer trois catégories d'infractions : Délit mineur : infraction = peines légères, page 151 LdB. Délit : crime = peines moyennes, page 151 LdB. Délit majeur (lourd) : crime grave = peines lourdes, page 151 LdB. Infractions Seule la garde nationale donne, rarement, des contraventions. Celles-ci consistent uniquement en des amendes financières ...