Code des Réofs
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Contient : engagement...dans ce cas, le recherché doit être accompagné sans violence, dans le cadre de son témoignage. Niveau d'engagementdes Réofs (complément à l'Article 15 - Défense) - le suspect refuse passivement d'obtempérer... [Détails]Délit : Un délit est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Il est possible de distinguer trois catégories d'infractions : Délit mineur : infraction = peines légères, page 151 LdB. Délit : crime = peines moyennes, page 151 LdB. Délit majeur (lourd) : crime grave = peines lourdes, page 151 LdB. Infractions Seule la garde nationale donne, rarement, des contraventions. Celles-ci consistent uniquement en des amendes financières ...